Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1408C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Ratenon, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 77 407 713 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 77 407 713 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 77 407 713 | 77 407 713 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors que le nombre de places en master est largement insuffisant et que des milliers d’étudiant·e·s sont toujours sans master en cette rentrée universitaire, et alors que les taux d’encadrement pédagogiques et administratifs sont trop limités, le PLF 2022 prévoit tout de même une baisse drastique des dépenses de personnel au niveau master. En conséquence, les universités vont être contraintes de réduire encore leur nombre de places et les taux d’encadrements. Cet amendement entend donc d’annuler la baisse du budget au niveau du titre « dépense de personnel » de l’action 02 « formation initiale et continue de niveau master » du
programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaire » et éviter l’aggravation du sous-financement de l’enseignement supérieur. L’objectif de cet amendement est également de faire en sorte que la baisse prévu à l’heure actuelle dans le PLF n’aie pas lieu et, ainsi, maintenir le budget des dépenses de personnels identique à l’année passée.
Sur l’article 20 du PLF, le budget du programme 150 de la mission “Recherche et enseignement supérieur” est augmenté de 77 407 713 euros.
Cette somme est allouée aux « formations initiales et continue de niveau master ». Le budget total de l’action 02 « formation initiale et continue de niveau master » est ainsi porté à 2 616 598 888 euros. Le budget du titre « dépenses de personnel » de cette action est porté à 107 427 813 euros.
Le gage de cet amendement est sur le programme 172 de la mission “Recherche et Enseignement supérieur”, où les dépenses fiscales liées au CIR (crédit impôts recherche) sont diminuées de 77 407 713 d’euros.
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