Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1418C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Dive, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 85 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 85 000 000 |
| TOTAUX | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.Au moment où la France s’engage dans un mouvement général de relance des forces vives du pays suite à deux années de crise sanitaire, il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs.
Face à ces constats et à l’urgence d’agir, l’Inter-fédération PJM demande une augmentation de 85 millions d’euros de la dotation versée par l’État aux services associatifs dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et plus précisément, pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 2000 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
Pour respecter les règles relatives à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le présent amendement prélève 85 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant les crédits de l'action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
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