Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 144C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Jacqueline Maquet, M. Bouyx, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Thiébaut, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Perea, M. Daniel, Mme Colboc, M. Lauzzana, M. Barbier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de cinq cent euros, les sommes correspondants à l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B au profit des associations au sens de l’article 200‑1 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Notre pays compte plus de 1,5 millions d’associations grâce à l’investissement de plus de 13 millions de bénévoles. Selon une étude de France Bénévolat, c’est donc près d’un français sur quatre qui offre de son temps à une structure associative. L’engagement de ces bénévoles est la clé de voûte pour assurer la pérennité de ces associations.
Or, si les derniers chiffres montrent que le nombre de bénévoles est assez stable depuis 2010, il n’en reste pas moins que nombre de structures souffrent réellement du manque d’engagement ou d’implication de ses bénévoles. La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur le retour des bénévoles dans les associations et menace la pérennité de notre tissu associatif.
L’énergie et le temps mis au service d’une cause commune devrait pouvoir être valorisé ou récompensé. Les bénévoles peuvent d’ores et déjà demander le remboursement de leurs frais à l’association, ou y renoncer expressément et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt.
Cependant, nombre de bénévoles ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et s’impliquent dans la vie associative locale. Ce crédit d’impôt permettrait de favoriser l’engagement associatif, même des plus personnes les plus précaires, sans en faire peser le coût sur les associations, déjà en difficulté.
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