Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1478A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I.- Au II. de l’article 1521 du code général des impôts, est ajouté l’alinéa suivant :
De 40% du montant de la TEOM, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères.
Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.
Cet amendement vise à diminuer le montant la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.
Il est donc proposé un abattement de 40 % équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.
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