Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1484C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Plan de titularisation(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant des emplois sur des missions pérennes. Nous souhaitons également dénoncer le saccage des universités françaises organisé sous le quinquennat d'Emmanuel Macron.
Cette année encore, les crédits alloués au programme Formations supérieures et recherche universitaire ne sont même pas au niveau de l'inflation. Cela signifie que PLF après PLF, les universités s'appauvrissent et ont de moins en moins de moyens à la fois pour former les étudiants et pour mener leurs travaux de recherche.
Ce phénomène est amplifié par la hausse du nombre d'étudiants à l'université. Ce sont 59 600 étudiants en plus en 2021, puis 34 000 étudiants supplémentaires en cette rentrée... pour un budget qui ne tient pas compte du nombre d'étudiants.
Nous proposons de mettre en oeuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant des emplois sur des missions pérennes.
Il est urgent de titulariser tous les personnels exerçant des emplois sur des fonctions pérennes : il n'y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires. Mais il faut également faire face à l'afflux de nouveaux étudiants en ouvrant le nombre de postes nécessaires au concours de recrutement des enseignants-chercheurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 04 "Etablissements d'enseignement privé" du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d'engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée "Plan de titularisation".
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