Amendement N° 1536C (Irrecevable)

L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable et le récent projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre reflète bien l’application très approximative de la mise en place de ce dispositif. En effet, en vertu de ce projet de texte, les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique les informations relatives à leur consommation d’énergie, notamment les factures d’électricité. L’utilité de cette mesure interroge compte-tenu de la généralisation du télétravail, la relocalisation de certaines productions et la hausse des prix de l’énergie.

Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituent pas une mesure adaptée pour les PME. Celles-ci ont eu souvent recours aux mesures d’urgence instaurées par l’État dont la gestion implique une charge administrative supplémentaire. En cette période de reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver des marchés. Nous devons éviter d’alourdir des procédures administratives qui sont parfois superflues. Ce dispositif sur-bureaucratique imposerait également une charge supplémentaire pour les services de l’État qui doivent mettre en place une plateforme informatique permettant le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie.

En conséquence, cet amendement vise à reporter d’un an la réalisation du bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre.