Amendement N° 1538C (Irrecevable)

L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable, ce qui complexifie significativement sa mise en œuvre.

Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituent pas une mesure adaptée pour les PME. En effet, elle se sont pas en capacité structurelle d’absorber la mise en place de nouvelles normes et contraintes administrative. Celles-ci, particulièrement touchées par la crise économique, ont recours au Plan de relance du fait de leur incapacité structurelle ou financières pour la mise en place de projets. En cette période de reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver des marchés et se redresser face à la crise. Nous devons éviter d’alourdir des procédures administratives qui sont parfois superflues.

L’objectif initial du Gouvernement était de permettre aux entreprises de se saisir pleinement du plan de relance sans grever la dynamique que comportent les crédits de la mission Plan de relance. Pour ce faire, il est indispensable de lutter contre les carcans administratifs qui peuvent rapidement entraver des initiatives dans nos territoires.

L’article 244 est par ailleurs contraire à l’esprit de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui vise à simplifier les démarches des Français au quotidien, rationaliser l’action publique et dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers. L’article 244 ne s’inscrit pas non plus dans le prolongement des mesures adoptées dans la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui vise à lever des freins et assouplir des rigidités qui entravent la vie des entreprises et des entrepreneurs.

Le bilan simplifié doit être mis à jour tous les trois ans. Il est à craindre que les établissements les moins outillés pour conduire ce bilan soient tenus de recourir à des expertises externes et des cabinets, engendrant un coût difficilement supportable alors que beaucoup luttent déjà pour leur survie.

Enfin, les bilans simplifiés d’émissions de GES prévus par l’article 244 de la loi de finances 2021, tels que proposés par le Ministère de la transition écologique dans un projet de décret publié en octobre, risquent de se heurter à la réalité des projets financés par le Plan de relance. En effet, de nombreux appels à projets de la mission Plan de relance ont pour objectif d’inciter des industriels à relocaliser leurs productions, ce qui peut probablement provoquer une hausse de leur consommation de l’énergie. Ce point est par ailleurs regardé de très près par RTE qui étudie les conséquences d’une inversion forte de tendance sur la part de l’industrie dans le PIB en matière de consommation d’électricité, d’émissions de gaz à effet de serre et d’économie du système énergétique.

En conséquence, cet amendement vise à relever le seuil au-dessus duquel les obligations de réaliser le bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre s’appliqueraient, le faisant passer de 50 à 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés ont la gouvernance suffisamment importante pour assumer des démarches administratives supplémentaires. Une entreprise de 50 salariés, ne peut se permettre d’avoir des services internes en mesure d’aider à établir les bilans demandés.