Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 154C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Le Gac, Mme Zannier, M. Lainé, M. Cubertafon, M. Ardouin, M. Larsonneur, Mme Trisse, Mme Claire Bouchet, M. Thiébaut, M. Rudigoz, Mme Boyer.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cet abattement forfaitaire annuel ne peut être inférieure à 8000 € et est réévalué annuellement en fonction de l’inflation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 43 met en place l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH voulu par le Gouvernement.
Il s’agit par ce mécanisme, comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 43, « d’instaurer un nouveau dispositif dans le respect de la nature même de cette allocation. Il substitue l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus à l’application d’un abattement proportionnel ».
En effet, le système qui prévalait jusqu’alors avec l’application d’un abattement de 10 % puis d’un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint permettait de déduire l’assiette de revenus sur laquelle était calculé le montant de l’AAH de l’allocataire.
Le versement de l’AAH concerne aujourd’hui 1,22 millions de bénéficiaires dont 22 % (264.000 femmes et hommes) sont en couple sans enfant et, à la différence de leur conjoint, sans revenu.
Avec ce nouveau dispositif, 120.000 verraient le montant de leur AAH augmenter de 110 € et, si le conjoint perçoit le SMIC (1270 €), le bénéficiaire de l’AAH percevrait une AAH à taux plein de 903 € au lieu de 730 € actuellement.
Ce nouveau dispositif constitue une avancée mais Mme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a travaillé sur la base d’un abattement forfaitaire de 5.000 € (même si le 1er alinéa renvoie le montant de cet abattement à un décret).
Pour notre part, nous considérons que s’il y a progrès, il est trop modeste et qu’un effort plus grand doit être consenti par la solidarité nationale dans le versement de l’AAH pour rendre notre société effectivement plus juste et plus inclusive.
C’est pourquoi nous souhaitons non seulement que l’article 43 précise le montant de l'abattement forfaitaire mais également nous souhaitons que le montant de cet abattement ne soit pas équivalent à 5.000 € mais à, au moins, 8.000 €
De cette manière, le montant de l'AAH serait plus important quand le conjoint, notamment, n'a qu'un salaire à peine au-dessus du SMIC.
Cette majoration de l'abattement prévu faciliterait la vie des allocataires de l'AAH et de leur foyer et éviterait que la question de la déconjugalisation du versement de l'AAH ne soit présentée comme la seule alternative à ce système.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.