Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1550A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Boucard, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Brun, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.
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