Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1551A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Boucard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises qui font du mécénat.
En effet, les entreprises ont actuellement la possibilité d’obtenir 60% de réduction d’impôt sur les versements effectués auprès des associations, mais seulement dans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette limitation empêche les entreprises qui le souhaitent de faire davantage de mécénat, et ce alors que les finances des associations sont fortement impactées par la crise du Covid-19.
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