Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1552A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Boucard, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Brun, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2023 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments.
Cela permettra de relancer l'activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreux emplois dans ce secteur après une période particulièrement compliquée en raison de la crise sanitaire.
Cette mesure permettra également d’inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût et ainsi faire des économies d'énergie.
Enfin, la rénovation thermique des bâtiments a été annoncée à plusieurs reprises comme étant une priorité du Président de la République car elle a un effet de levier important sur la consommation énergétique. Lutter contre les passoires thermiques sera particulièrement efficace en matière de développement durable.
La réduction du taux de TVA serait donc un signal fort envoyé aux entreprises et aux particuliers pour répondre à ce besoin environnemental.
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