Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1553A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Boucard, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Brun, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis du présent code » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et N »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5% à 7% avant de s’établir à 10%.
Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport.
Or, à l’heure où il est important d'inciter à l'utilisation des transports collectifs pour des raisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coût d'utilisation.
De plus, les entreprises de transport public ont été particulièrement impactées par le confinement puis par une moindre fréquentation due à la crise sanitaire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d'abaisser le taux de TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs.
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