Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1574C rectifié (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3540C
Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Magnier, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C) (consulter les débats)
I.. – Le tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 130 » ;
2° Après la deuxième colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) |
104 |
140 |
125 |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d'assurer la présence d'un pourcentage minimum d'énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.
La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l'écart entre le pourcentage national cible d'incorporation d'EnR et la proportion d’EnR contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.
Or, en raison de l’actuelle hausse des prix de marché du biodiesel, la TIRUERT a perdu son effet incitatif à l’incorporation d’EnR dans les gazoles, le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers dans le cadre de la taxe étant désormais trop faible pour que les opérateurs soient incités à incorporer du biodiesel.
Le présent amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la TIRUERT et soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles, comme l’ont récemment fait d’autres Etats membres de l’Union européenne tels que l’Allemagne.
Cette hausse du tarif par hectolitre participera de la décarbonation des transports dans notre pays, sans créer de surcoût pour les opérateurs, les objectifs d’incorporation de biodiesel ayant toujours été atteints depuis 2015.
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