Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1595A (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 21A 22A 31A 41A 46A 57A 122A 143A 144A 250A 556A 682A 746A 797A 1041A 1120A 1654A )

Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Mette, M. Garcia, M. Corceiro, Mme Josso, M. Lainé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Le II est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la CNAOC.

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.

L’augmentation du plafond de la donation à 150 000€ et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.