Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 46A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 21A 22A 31A 41A 57A 122A 143A 144A 250A 556A 682A 746A 797A 1041A 1120A 1595A 1654A )
Publié le 29 septembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000€ et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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