Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1602C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF356C AS91C 1700C )

Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes10 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En 2019, un sondage réalisé par l’Insee et le ministère du Travail dans le cadre d’une étude de l’IGAS montrait que 64 % des femmes pensent que fonder une famille peut apparaître comme un obstacle à leur évolution professionnelle. Dans le même ordre d’idée, un autre sondage datant de 2013 montre que 36 % des femmes (44 % chez les cadres) estiment n’avoir pas retrouvé l’intégralité des fonctions qu’elles occupaient à leur retour de congé maternité.

En effet, au-delà du changement de rythme qu’une maternité implique souvent, beaucoup de de femmes rapportent que durant leur grossesse, mais également de retour de leur congé maternité, leur employeur a été moins enclin à leur confier de nouvelles responsabilités ou de nouvelles tâches, voire ne leur rendait pas l’intégralité de leurs fonctions antérieures, freinant ainsi l’évolution de leur carrière.

Dès lors, afin de pallier ce frein à la carrière trop souvent constaté par femmes, le présent amendement propose de financer l’équivalent d’un jour de formation supplémentaire aux femmes ayant eu un enfant.

Cet amendement fait suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Il fait également écho à des propositions émises lors d’un « Bureau ouvert » organisé début octobre sur cette même thématique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de rediriger 10 000 000 d'euros de CP et d'AE de l’action 17 « Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.