Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1609A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Exposé sommaire :
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Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 10% sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier semestre 2021.
En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement a présenté un « plan énergétique » qu’on sait déjà insuffisant pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le prétendu gel des prix du gaz n'interviendra qu'après novembre : il ne compense donc pas les hausses colossales depuis juillet. Surtout, à partir d'avril 2022, donc après les élections présidentielles, le gel des tarifs sera compensé par des tarifs reglementéés plus élevés que prévu ! Au final, cette mesure ne fera donc pas économiser un centime aux gens : ce qu'ils gagnent sur leur facture de gaz avant les présidentielles, ils le perdront après.
Pas mieux pour l'électricité : la hausse des tarifs reglementés, moins élevée que prévu, pèsera sur le budget de l'État par une baisse de la fiscalité plutôt que sur les fournisseurs d'énergie.
Tout d’abord, les mesures du gouvernement ne seront pas suffisantes pour sauver les ménages vulnérables de la précarité énergétique. Elles risquent par ailleurs d’affaiblir un peu plus le service public de l’énergie, alors qu’une bifurcation énergétique est indispensable. Pourtant, au 1er semestre 2021, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards de profits. Si l’on prennait ne serait-ce que 10% de ces profits répartis entre les 3 millions de foyers qui se chauffent au gaz, on pourrait leur verser plus de 430 euros. Largement de quoi rembourser l’augmentation de leur facture annuelle. Ou encore, cela permettrait de distribuer 370€ au 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. "
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