Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1609C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C)
Le premier alinéa de l’article 147 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent alors prendre en compte, le cas échéant, le caractère monoparental du foyer. »
Exposé sommaire :
Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que les enfants vivent alors très majoritairement (à 82 %) avec leur mère.
Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux vivant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants.
Si la loi permet aux collectivités territoriales d’instaurer une différenciation des tarifs des services publics (crèche, cantine, centre de loisirs, bibliothèque, piscine…) en fonction du revenu des ménages et du nombre de personnes le composant, ce mode de calcul tend parfois à défavoriser certaines familles monoparentales.
Cet amendement prévoit ainsi que le prix des services publics locaux, lorsque leur tarif est différencié en fonction des foyers, devra prendre en compte le cas échéant le caractère monoparental des familles.
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