Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1621C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF867C )

Publié le 27 octobre 2021 par : M. Aubert.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie02 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX02 000 000 000
SOLDE-2 000 000 000

Exposé sommaire :

Le PLF dote le programme 345 Service public de l’énergie d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables.

L’évolution récente des prix de l’énergie conduit cependant à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entrainera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.

Il est proposé de prendre acte de cette situation et de réduire de 2 000 millions d’euros le montant de l'action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 2 000 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une marge de sécurité.

Le rapporteur spécial proposera par ailleurs d’autres amendements visant à affecter à d’autres dépenses les 2 000 millions d’euros ainsi économisés.

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