Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF867C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1621C )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | -2 000 000 000 |
Exposé sommaire :
Le PLF dote le programme 345 Service public de l’énergie d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables.
L’évolution récente des prix de l’énergie conduit cependant à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entrainera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.
Il est proposé de prendre acte de cette situation et de réduire de 2 000 millions d’euros le montant de l'action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 2 000 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une marge de sécurité.
Le rapporteur spécial proposera par ailleurs d’autres amendements visant à affecter à d’autres dépenses les 2 000 millions d’euros ainsi économisés.
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