Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1644A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ramassamy, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers au profit d'un organisme en charge du logement social. La période d'application de cette exonération est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser cette exonération.
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