Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1646A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ramassamy, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans son rapport du 15 septembre 2020 intitulé "Le logement dans les départements et régions d'Outre-mer", la Cour des comptes insiste sur l'importance de la géographie particulière des territoires ultramarins et des risques naturels d'importance auxquels ils sont exposés.
Cette situation se traduit par des exigences spécifiques. Le mécanisme introduit par l'article 199 undecies A du Code général des impôts fait bénéficier d'une réduction d'impôt les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements ultramarins de plus de 20 ans contre les risques cyclonique et sismique.
Ce dispositif est essentiel à la lutte contre les logements indignes et insalubres dans les territoires ultramarins. Cet amendement propose donc de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.
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