Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1669C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Duvergé.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Compléter le second alinéa de la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France s’est donnée des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre et la société civile tout comme les institutions les suivent avec attention. Le plan de relance voté au niveau de l’Union européenne ainsi que celui déployé par la France depuis l’automne 2020 se veulent d’importants outils de la transition écologique. De plus, le paquet européen « Fit for 55 » définit de nouvelles ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre auquel l’État français ne peut échapper.
Dans ce contexte et parce que le HVO100 permet une transition énergétique immédiate et économiquement soutenable, nous demandons à ce que la taxe appliquée au HVO100 soit alignée sur celle du B100, soit un tarif par hectolitre de 11,83 €. Cela afin d’encourager un mix énergétique équilibré et des solutions adaptées aux motorisations pour lesquelles il n’y a pour l’instant pas de solution disponible ou assez robuste.
Grâce à cet alignement fiscal, il appartiendra alors au consommateur final d’arbitrer entre les deux technologies.
Le principe de neutralité technologique des pouvoirs publics sera respecté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.