Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1690A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1593A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des centres de vaccination liés au traitement de l’épidémie covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A la demande de l'Etat, les communes ont mis en place des centres de vaccination, et parce que les effectifs municipaux se sont avérés bien souvent quantitativement insuffisants pour un fonctionnement optimal desdits centres, ces collectivités ont dû faire appel à du personnel bénévole.
Aussi, une juste reconnaissance de l'action efficace de ces bénévoles au service de nos compatriotes, sans lesquels les centres n'auraient pu mener à bien leur mission vaccinale serait la bienvenue.
Le présent amendement vise, en conséquence, à leur accorder une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant horaire du SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.