Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1593A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1690A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Meyer, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Bouley, Mme Audibert, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bony, M. Rolland, M. Therry, Mme Guion-Firmin, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des centres de vaccination liés au traitement de l’épidémie covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la campagne de vaccination, l’Etat a sollicité les communes pour la mise en place de centres de vaccination. Or, le personnel de la ville n’était souvent pas suffisant pour faire fonctionner efficacement ces centres. Il a alors été fait appel à des bénévoles. Ces derniers ont encadré les personnes venant se faire vacciner, que ce soit à l’accueil, l’accompagnement jusqu’aux médecins ou la gestion de l’après-vaccination, dont le nettoyage. Sans ces bénévoles, les centres de vaccination n’auraient pas fonctionné aussi bien. Il semblerait logique de reconnaitre le mérite de ces personnes en valorisant fiscalement leur action et en leur apportant, ainsi, une juste reconnaissance pour le temps passé au service des autres. Il est ainsi proposé d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui ont effectué du bénévolat dans les centres de vaccination. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC.
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