Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1720A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Gouffier-Cha, Mme Bazin-Malgras, Mme Karamanli, Mme Lasserre, M. Orphelin, Mme Brunet, Mme Chapelier, M. Corceiro, Mme Delpirou, M. Falorni, M. Pellois, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Zulesi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. L’article 206 du Code général des impôts, annexe II dans son point 6° du 2 du IV est complété par un alinéa g ainsi rédigé :
« g. De type cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l'exclusion des activités transfrontalières »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
III. Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite aux annonces gouvernementales récentes et à la mise en place du plan national pour le développement de la cyclo-logistique en mai 2021.
Il vise à rendre déductible la TVA lors de l’achat d’un vélo à deux ou trois roues utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Il viendrait ainsi mettre sur un pied d’égalité le concept de déductibilité de la TVA entre un véhicule utilitaire et un vélo utilisé à des fins professionnelles.
Pour les professionnels, cet amendement pourrait conduire à une incitation à l’achat de ce type de vélo dans le cadre d’une démarche durable. Il permettrait aussi aux entreprises à vélo (artisans, plomberie, métiers de la santé) de voir leur outil de travail reconnu comme tel.
En conformité avec la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la déduction de la TVA s’appliquera aux véhicules ou engins de type vélos-cargos, à l’exception des vélos-cargos utilisés pour des activités transfrontalières.
Cet amendement est complémentaire du travail de définition règlementaire des cargo-cycles.
Il convient, à travers cet amendement de mettre en valeur les entreprises qui feront le choix de la mobilité durable, et de les mettre sur u pied d’égalité avec les entreprises utilisant des véhicules motorisés pour leurs activités professionnelles.
Cet amendement est présenté par les députés du club des élus nationaux pour le vélo et a été travaillé avec la FUB et les Boîtes à vélo, union des professionnel.les à Vélo.
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