Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1784A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF475A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent I, les plus-values demeurant en report définies au même I sont définitivement exonérées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la transmission des entreprises, en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit ainsi d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts pour les personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.
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