Amendement N° 1798C (Non soutenu)

Le 7 octobre, le gouvernement et la majorité se sont opposé à la proposition de loi qui visait à donner plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Cette dernière prévoyait la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), afin que le montant de l’allocation cesse de baisser en fonction des revenus du conjoint. En effet, ce mode de calcul entrave l’autonomie des personnes en situation de handicap et les maintient dans une dépendance financière : 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante voient leur AAH réduite ou supprimée, du fait de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation. La déconjugalisation vise à permettre à chacun de percevoir une allocation quelle que soit sa situation.

Le monde associatif est unanime pour soutenir cette mesure de justice à même de compenser les conséquences du handicap et les personnes intéressées attendent des mesures ambitieuses. La France doit s’occuper de ceux qui vivent une situation plus difficile, du fait d’un handicap apparu à la naissance ou au cours de la vie. Il s’agit d’une question d’éthique et de dignité.

La proposition émise à l'article 43 du présent texte, d'un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH ne répond qu'à moins de la moitié des personnes concernées en plus de maintenir le principe injuste de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation.

La mesure énoncée par le présent amendement permettrait de garantir l'autonomie et l'indépendance des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante.