Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 89C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1798C )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Reda, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Dive, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 43(C)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une revalorisation de 10 % de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
Il y a quelques semaines, le Gouvernement s'est opposé au vote de la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH vivant en couple.
Aujourd'hui, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAH réduite ou à en être privées.
Alors que le Président de la République s'est engagé lors de la Conférence national du handicap qui s'est tenue en février 2020 à "permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vie libre" ; "à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap", les associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètement à ces engagements.
La proposition émise à l'article 43 du présent texte, d'un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH ne répond qu'à moins de la moitié des personnes concernées en plus de maintenir le principe injuste de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation.
La mesure énoncée par le présent amendement permettrait de garantir l'autonomie et l'indépendance des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Au-delà d'être une mesure de solidarité et de pouvoir d'achat, c'est une question d'éthique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.