Amendement N° 1825C (Irrecevable)

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » permet d’accompagner la transition agro-écologique de l’agriculture française. Les recettes de ce compte d’affectation spéciale proviennent d’une partie forfaitaire et d’une partie proportionnelle au chiffre d’affaires des exploitations agricoles.
Le rapport du Sénat relatif à aux crédits de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » rappelle que « depuis 2012, le rendement de cette taxe a oscillé entre 130 et 143 millions d'euros. Même en 2016, année marquée par des récoltes céréalières historiquement basses, le rendement de la taxe était de 131 millions d'euros. La recette effective s'est établie à 136,5 M€ en 2018 et 142,9 M€ en 2019.
Or, en 2021, les crédits affectés au CASDAR ont été plafonnés à hauteur de 126 millions d’euros, tandis que les excédents fiscaux ont été alloués à d’autres lignes budgétaires.

Le monde agricole et son industrie s’évertuent à trouver des alternatives crédibles au développement et à la diffusion de systèmes de production performants, à la fois d’un point de vue économique, environnemental, sanitaire et social, conformément aux priorités fixées dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR).
Pour 2022, le plafonnement des possibilités d’engagement reste à 126 millions d’euros, ce qui une nouvelle fois ne permettrait pas d’engager l’ensemble des crédits disponibles alors que la filière agricole, a besoin de bénéficier de ces crédits dans leur globalité.
Dans l’impossibilité d’abonder un compte d’affectation spéciale, cet amendement propose de créer un nouveau programme en ligne avec les missions du CASDAR pour y verser l’excédent des taxes prélevées (>126 millions d’euros) pour le financement d’appels à projet portant sur la transition agro-écologique.