Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1854A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 456A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 complété par les mots : « lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. »
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports.
Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.
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