Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1860A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font un descriptif de la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »
Exposé sommaire :
Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif de près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur.
Nous soutenons l’engagement fort de l’État pour allouer cette aide à la recherche. Notre amendement propose de faire du CIR un réel outil de relocalisation des unités de production en France et en Europe en conditionnant les dépenses du CIR. En effet, il est vital de renforcer la régulation de ce dispositif tout en conservant son aspect massif, afin de lui redonner une direction plus protectrice de nos intérêts souverains français et européens, en préservant nos intérêts sanitaires et écologiques à moyen et long terme.
Le présent amendement soutient ce dispositif essentiel, mais travers une réforme de sa gouvernance, nous proposons de faire du CIR un réel outil de politique industrielle avec une logique d’agrément contrôlant les impératifs de relocalisation des emplois dans notre proximité immédiate française et européenne. Reprenant des principes également inscrits dans d’autres crédits d’impôt fonctionnant selon la technique de l’agrément, l’amendement propose donc d’inclure une clause générale de respect des législations fiscales environnementales et sociales à la charge du bénéficiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.