Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1878A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Pichereau, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Templier, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° .
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 3° et 4° »
II. – Les dispositions des 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %. Il est en effet aujourd’hui soumis à au taux de TVA de 10%.
Selon Santé Publique France, la pollution de l’air aux particules fines PM2.5 est responsable de 40 000 décès évitables par an. Or le chauffage domestique au bois non performant est à l’origine de 43% des émissions de ces particules fines PM2.5, loin devant le transport (18%) et l’industrie (18%).
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Cette disposition s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour un chauffage domestique au bois performant publié par le gouvernement en juillet 2021.
La qualité du combustible utilisé, et en particulier le taux d’humidité du bois, influe sur la quantité de particules fines émises : le bois doit avoir un taux d’humidité de moins de 20% pour réduire les émissions de PM2.5. Pour cette raison, le plan comporte, entre autres mesures, un objectif de structuration et de développement du marché du combustible de qualité, le marché formel du bois ne constituant aujourd’hui que 20% des bûches utilisées en France. Il propose notamment de regrouper les labels existants en un seul, pour plus de clarté auprès des consommateurs.
Le plan estime que l’augmentation de l’utilisation de combustible labellisé pourrait permettre de réduire de 14% les émissions annuelles de particules fines entre 2020 et 2030. Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.
Ainsi, il faut encourager l’utilisation de ces combustibles, en les rendant plus attractifs que les bûches non labellisées. C’est l’objet de cet amendement, qui contribuera directement à l’atteinte des objectifs du Plan d’action pour un chauffage domestique au bois performant, constituant un levier d’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, et donc de création d’emplois.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.
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