Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1884C (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, Mme Genevard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes subies par les régies municipales confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de la non ouverture des remontées mécaniques. Ce rapport présente notamment la différence entre les aides perçues sur la période et la baisse des recettes.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans les stations touristiques de Montagne, les régies peuvent assurer des missions diverses sur le domaine skiable: damage, neige de culture, travaux de préparation des pistes, sécurisation, balisage, déclenchement préventif d’avalanches ou encore prévisions nivo-météorologiques locales.
Mais également toutes les missions de secours et de recherches, qui sont une source importante de recettes pour les régies. Or la non ouverture des remontées mécanique la saison dernière les en a totalement privé.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit qu'un bilan des pertes subies par les régies soit rédigé, afin d'avoir une vue objective sur le manque à gagner de ces structures du seul fait de la non ouverture des remontées mécaniques.
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