Amendement N° 1904A (Irrecevable)

Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et
Résilience du 22 août 2021 : L'État doit désormais veiller « à la promotion de l’utilisation de
bois d’oeuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union
européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code
forestier) et « la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant
à ce que le bois d’oeuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le
territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage
carbone » (L.121-1 du code forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Ces aides n’étant
pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs
bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des
objectifs de plusieurs politiques publiques.
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de bois non transformés entraîne
un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et
soutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de
bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés.

Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois énergie sans
accroître la pression de récolte sur les forêts. A l’inverse, sans ce gisement, les
industriels et entreprises du bois énergie se tournent vers une récolte directement en
forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques
comme l’ont constaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir
sur cette problématique par l’incitation, indépendamment de la question complexe des
mesures de sauvegarde.