Amendement N° 1956C (Irrecevable)

Dans le rapport du gouvernement portant sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat" prévu au titre de l'article 22 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les stratégies des entreprises EDF et SNCF ont été évaluées par rapport à la SNBC, mais pas l’entreprise Air France – KLM, qui n'est pas contrôlée par l'Etat, alors même que les crédits investis par l’État dans cette entreprise ont atteint 3 517 M€ au 22 avril 2021.
Le Haut conseil pour le climat recommande d’élargir cette évaluation à toutes les entreprises dans lesquelles l’État possède des participations financières significatives.

Dès lors, il convient, et c'est la recommandation 5.2 du HCC dans son avis sur le rapport du gouvernement, de mobiliser les ressources nécessaires pour le développement complet d'une méthode d'évaluation complète et robuste : "Le développement de méthodes similaires – telles les méthodes SBT et ACT, qui permettent une évaluation par rapport à l’Accord de Paris (mais pas par rapport à la SNBC) – a généralement pris plusieurs années et mobilisé de nombreux experts et entreprises. Il serait utile que l’Agence des Participations de l’État s’appuie sur ces expertises, et mobilise davantage de ressources."

Cette méthodologie pourra ensuite être appliquée à un grand nombre d'entreprises en France, pas seulement celles contrôlées par l'Etat. Son développement devra également s'accompagner d’une mobilisation dans les services de l’État.

Cet amendement propose donc d'abonder d'1M€ l'action 1 du programme 732 "Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État". Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle d'1M€ sur un autre programme, ici l'action 1 du programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État".