Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1968C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Ratio lits par soignant(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant.
En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est difficile de soigner correctement, dignement.
Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "Ratio lits par soignant" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurisation et offre de soins".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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