Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2005C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| ASE : compétence nationale(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que l'Aide sociale à l'enfance devienne une compétence nationale.
Comme le souligne le député Ramadier et la députée Goulet dans leur rapport sur l'aide sociale à l'enfance, la pertinence de l'attribution de la compétence de l'aide sociale à l'enfance est complètement à revoir.
L'hétérogénéité, d'une part, des politiques publiques en matière d'aide sociale à l'enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue.
D'autre part, la Convention relative aux droits de l’enfant, également désignée sous l’acronyme CIDE (pour Convention internationale des droits de l’enfant), confie à l’État la responsabilité de la protection de l’enfance, comme c’est la règle usuelle en droit international. Son article 2 prévoie en effet que «les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ».
Enfin, comme le souligne le CESE, dans son avis "prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance", "une telle complexité peut nuire à l'efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des parents et des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variété des choix politiques des départements".
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "ASE : compétence nationale" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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