Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 200A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Victor Habert-Dassault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
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