Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 200C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Claireaux, Mme Tanguy, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Roseren, M. Thiébaut, Mme Provendier, M. Belhaddad, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 60 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 60 000 000 |
| Prévention des risques | 120 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la volonté du législateur dans la rédaction de la Loi Agec, alors que le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 prévoyait que ces fonds prennent en charge un montant minimum de 20 % des coûts estimés de la réparation des produits, dans le respect de l’intention du législateur, à savoir que ces fonds soient dotés des “ressources nécessaires à l’atteinte [des] objectif[s] de réparation”. Alors qu'un nouveau décret devrait réviser ce montant à 10 % au vu du coût estimé à 220M d'euros d'un taux à 20%.
La diminution du montant minimum de 20 % à 10 % des coûts estimés du marché de la réparation est mauvaise en termes de signaux envoyés aux consommateurs, alors même que l'objectif de ce fonds est d'augmenter l'accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. Un montant minimum de 20 % ne permet déjà pas d'atteindre le ratio de 33 % du prix neuf / coût de la réparation identifié par l'Ademe comme déclencheur du recours à la réparation ; autant dire qu'un abaissement à 10 % ne peut conduire qu'à un abaissement de la prise en charge de la réparation et donc un intérêt limité du point de vue des consommateurs.
En supposant que la prise en charge individuelle des réparations soit intéressante en permettant de diminuer significativement son coût pour les particuliers, les montants du fonds, étant forcément plus limités avec un taux plancher de 10 % plutôt que de 20 %, moins de réparations pourront être couvertes, ce qui est de nouveau contraire à l'objectif de rendre la réparation plus accessible. L'enjeu reste d'augmenter la réparation de tous les produits.
De même, moins de petits réparateurs risquent d'engager les démarches de labellisation si les montants sont moins élevés car le temps engagé ne leur paraîtra pas rentable pour un mécanisme qui ne sera au final pas forcément incitatif pour les consommateurs : ce seront d'autant moins de réparateurs labellisés, et donc un accès d'autant moins facilité à la réparation.
Cet amendement vise donc à apporter 120M d'euros supplémentaires au programme Prévention des risques de la mission Ecologie et Développement durable du PLF 2022, qui s'ajoutent au 106M d'euros déjà programmés, pour que des fonds suffisants soient dégagés pour atteindre voire dépasser ce taux de 20%.
Cet amendement abonde donc de 120 millions d'euros l'action 01 Prévention des risques technologiques
et des pollutions du programme 181 et minore 60 millions d'euros dans l'action 13 Météorologie du programme 159 ainsi que 60 millions supplémentaires dans l'action 04 Routes et entretien du programme 203.
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