Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2026C (Retiré)
Sous-amendements associés : 2713C
Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales. Ce rapport précise dans quelle mesure ces moyens, par leur nature, par leurs modalités de gestion et par leur montant, sont adéquats aux besoins des missions locales et leur permettent de remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt qu’il y aurait à mettre à la disposition de chaque mission locale une enveloppe d’un montant modeste pour remédier à des difficultés ponctuelles de jeunes entrant en garantie jeunes ou en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) : un problème d’hébergement pour quelques nuits, des difficultés pour payer un titre de transport avant de percevoir l’allocation prévue, etc.
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