Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2051C (Retiré)

Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création10
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture01
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

La situation des artistes-auteurs est dramatique depuis des années. Le rapport Racine sur "l'auteur et l’acte de création” de 2019 constatait déjà que le revenu moyen des artistes-auteurs avait baissé de 2,6% entre 2001 et 2017 pendant que le revenu perçu par l’ensemble des artistes avait augmenté de 50%.

A cette inégalité de fait se sont ajoutés les effets de la crise sanitaire et de nombreuses cessions d’activités. 98 % des artistes-auteurs ont déclaré être touchés économiquement par la crise sanitaire, 36 % ont dû annuler de nombreux projets.

Bien que le gouvernement ait proposé 15 mesures en faveur des artistes-auteurs en mars 2021, nombreux sont les artistes-auteurs qui ne se sont pas sentis écoutés et qui redoutent la continuité de la crise sanitaire et ses conséquences sur le long-terme.

Dans ce contexte, le maintien d’un fonds d’aide professionnel d’urgence commun conséquent pour les artistes-auteurs semble être un minimum afin d’aider un secteur en souffrance.

Il n’est bien entendu pas de l’intention des autrices de cet amendement de prélever des fonds conséquents sur les autres programmes de la mission Culture, ceux-ci étant particulièrement nécessaires. C’est pourquoi cet amendement d’appel prélève symboliquement 1 euro au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de souligner le manque de moyens à destination des artistes-auteurs au sein du programme “Création”.

Le présent amendement prélève formellement 1 euro en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 7 « Culture» de l’action 4 “Recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », afin de les allouer à l’action 6 “Soutien à l’emploi et structurations des professions” du programme 131 “Création”.

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