Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2058A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets | 5,59 |
| Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant | 31 ter | 100 kg nets | 1,79 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français.
Le BioGPL présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de 73% par rapport aux gaz liquides traditionnels. En outre, la production industrielle d’isobutène renouvelable devrait débuter à partir d’octobre 2021.
Le développement des bioproduits est aujourd'hui entravé par une fiscalité qui ne leur est pas favorable. Les acteurs de la filière, qui s’approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire Français, souhaitent voir leurs efforts en matière R&D reconnus.
Les bioproduits représentent une énergie adaptée à tous les usages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaude sanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes non raccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi à de nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers de contribuer à la transition énergétique.
En cohérence avec ce qui a été voté lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, et afin d’accompagner l’interdiction prochaine des chaudières fioul, cet amendement propose d’appliquer au BioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. Cette prise en compte du niveau des émissions de gaz à effet de serre dans la taxation s’inscrit pleinement dans le processus initié par la Commission européenne pour refondre la directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques, devenue anachronique au regard des enjeux actuels liés à la transition énergétique.
Enfin, une telle mesure n’aurait qu’un impact très négligeable pour les finances publiques (dépense fiscale inférieure à 3 millions d’euros).
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