Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2061A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 775 du CGI prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt dans la limite de 1 500 €.
Or, la crise sanitaire et le nombre de décès dans les territoires ultramarins au cours de ces derniers mois, a mis en exergue l'importance des coûts funéraires dans les Outre-mer par rapport à l'Hexagone.
Aussi, cet amendement a pour objectif de rehausser le plafond du montant déductible de l'article 775 du CGI à 3500 €, afin de faire refléter cette disparité.
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