Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF741A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Serva, Mme Mauborgne, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, Mme Ali.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 775 du code général des impôts prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt et ce dans la limite de 1 500 €.
La crise sanitaire et le nombre de décès en Outre-mer au cours de ces derniers mois, n’a fait que confirmer la disparité existante entre les coûts funéraires en France hexagonale et dans les territoires d’Outre-mer. Ces frais funéraires oscillent en Outre-mer entre 6000 € à 8000 €.
Les contraintes particulières de ces territoires et le plus grand coût des dépenses funéraires dont doivent s’acquitter les familles des défunts, rendent une augmentation du montant déductible particulièrement nécessaire et urgente. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’y porter le plafond à une somme de 3.500 € au lieu des 1.500 € actuellement déductibles.
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