Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2080A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Pouzyreff, M. Ardouin, Mme Mirallès.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) l’usage de celui-ci en tant que carburant dans le cadre du transport fluvial et du transport ferroviaire.
À l’heure où la préservation de l’environnement apparaît plus urgente que jamais, il convient de soutenir financièrement les initiatives permettant la décarbonation des activités humaines, à l’instar du transport, grand producteur de gaz à effet de serre.
Eu égard aux bénéfices apportés sur ce point par le recours au gaz naturel véhicule (GNV), il convient dès lors d’alléger autant que possible les contraintes fiscales obérant sa compétitivité, et ce afin d’inciter à son utilisation plutôt qu’à celle d’alternatives plus polluantes.
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