Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2097A à l'amendement N° 1898A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2021 par : M. Raphan.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs entreprises relevant du chapitre 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Dans ce cas, le réinvestissement ainsi opéré n’a pas l’obligation d’avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150‑0-B ter. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l’économie sociale et solidaire fondé sur la mobilisation des cryptoactifs.
Nous proposons de compléter le mécanisme d’apport-cession créé pour les actifs numériques par ce présent amendement, en créant un report d'imposition sous conditions notamment de ré-investissement en capital du produit de cession généré dans une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Et pour faciliter celui-ci, nous proposons d’écarter la condition de prise de contrôle de la société.
En effet, comme stipulé dans la loi, une entreprise de l'ESS doit avoir "une gouvernance démocratique, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes ». Par ailleurs, face au fort intuitu personnae des entreprises de l’économie sociale et solidaire, il est nécessaire d’écarter la condition de prise de contrôle de la société.
Ainsi, la rédaction proposée permet d’inciter à l’investissement dans les entreprises vertueuses qui participent à l’intérêt général et qui ont , le plus souvent, des difficultés à attirer les fonds d’investissement. La création de ce dispositif permet de réimplanter les fonds issus des crypto-actifs dans l’économie française.
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