Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2101A rectifié à l'amendement N° 1383A (Retiré)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Fuchs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restaurants »,
insérer les mots :
« ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« hôtels et restaurants »,
insérer les mots :
« ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d’étendre la proposition de défiscalisation et désocialisation des pourboires dans l’hôtellerie-restauration aux pourboires donnés aux chauffeurs de taxi et aux chauffeurs VTC, dans la limite d’une année et de 20 % du salaire annuel brut.
Tout comme dans l’hôtellerie-restauration, le paiement électronique ou par carte bancaire s’impose dans les taxis, au détriment du paiement par argent liquide, ce qui raréfie la remise de pourboires aux chauffeurs, pratique auparavant très courante.
Pourtant, la crise épidémique et les mesures sanitaires contre le COVID-19 ont provoqué une diminution importante de l’activité des artisans-taxis et des VTC. Contrairement à d’autres secteurs, le transport public particulier de personnes est moins susceptible de profiter de la reprise économique. En effet, leurs revenus sont très dépendants des flux de touristes or les restrictions aux frontières sont appelées à perdurer. Cette mesure entend donc apporter un coup de pouce à un secteur dont l’activité prendra plus longtemps à revenir à son niveau d’avant-crise.
En outre, les prix dans le secteur du transport public particulier de personnes sont réglementés. Le chef d’entreprise ne peut pas augmenter ses prix pour couvrir ses pertes ou pour mieux rémunérer ses chauffeurs. Le pourboire est alors un des rares leviers pour augmenter le pouvoir d’achat des chauffeurs et pour couvrir les pertes dues à la crise.
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