Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2112A à l'amendement N° 1381A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Pellois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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