Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2114C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Blein, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Brocard, M. Gassilloud, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 8 100 000 | 0 |
| dont titre 2 | 8 100 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 8 100 000 |
| dont titre 2 | 0 | 8 100 000 |
| TOTAUX | 8 100 000 | 8 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 8,1 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Si la crise sanitaire a montré combien l’action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs était déterminante pour protéger les droits des personnes vulnérables, elle a permis également de souligner la nécessité d’un renforcement de cette politique publique pour améliorer la prise en charge des personnes protégées.
Trois mesures, qui permettent d’apporter une première réponse à ces différents enjeux, ont été identifiées :
- La première mesure vise à soulager les services mandataires en permettant l’embauche de 200 ETP en 2022 (7M€) :
Afin de garantir un accompagnement qualitatif des personnes, de nature à garantir un respect effectif de leurs droits, 7 M€ de crédits supplémentaires sont prévus. Cette hausse permettra le financement de 200 ETP en 2022, afin de mettre en place une répartition plus équilibrée des mesures, pour améliorer le service rendu aux personnes protégées.
- La deuxième mesure vise à renforcer la formation continue (1 M€ en 2022) :
Cette mesure a pour objectif de renforcer la formation continue des mandataires judiciaires afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes protégées. Aujourd’hui, 10 000 professionnels exercent le métier de mandataires. Cette mesure représente un cout global de 1M€ pour 2022.
- La troisième mesure soutient la création d’une instance de représentation nationale, dotée d’une compétence consultative (100 000 €/an) :
Afin de renforcer la coordination et le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs, la création d’une commission nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables est fortement attendue par les parties prenantes, afin de réunir l’ensemble des acteurs qui interviennent auprès des personnes vulnérables, qu’elles bénéficient ou non d’une mesure de protection juridique. Cette instance devra être créée par voie réglementaire.
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